La loi prévoit :
- l’obligation de contractualisation par écrit pour certaines transactions portant sur les produits agricoles et alimentaires,
- l’interdiction de pratiques commerciales abusives comme celles qui consisteraient à exiger des paiements supplémentaires, par exemple pour des prestations de promotion qui n’auraient pas été prévues par un avenant écrit au contrat,
- l’établissement d’un code de bonne pratique commerciale dans la chaine alimentaire, d’adhésion volontaire pour les opérateurs, avec un système de résolution des différends,
- l’instauration au sein du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement d‘un un observatoire de la chaine alimentaire, qui absorbe et élargit les prérogatives de l’actuel observatoire des prix alimentaires. Cet observatoire aura également pour rôle de faciliter le dialogue entre les différents représentants de la chaine alimentaire (distribution, industrie, production) et de proposer des recommandations.
- un cinquième volet de la loi comprend diverses dispositions relatives aux prérogatives des laboratoires d’analyses alimentaires de l’Etat.
